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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Berner sarl
14, rue Albert Berner
Z.I. Les Manteaux
F-89331 SAINT-JULIEN-DU-SAULT CEDEX
SARL au capital de 5.100.000 € ,
N°RCS B 506.950.211
Site internet : http://www.berner.fr.
I. OPPOSABILITE
a) Toute commande passée par les clients (le ou les « Client(s) ») de la société Berner (la « Société ») emporte acceptation des présentes conditions générales, la Société et le Client étant ci-après désignés collectivement les « Parties ».
b) Les présentes conditions générales s’appliquent entre les Parties sauf conventions spéciales écrites entre le Client et le siège social de la Société (le « Siège »), pris en la personne de l’un de ses préposés, dûment habilité à engager la Société à cet effet.
En aucun cas, les commerciaux de la Société ne pourront être considérés comme ayant un pouvoir de représentation suffisant au sein de la Société pour pouvoir engager cette dernière auprès du Client au-delà de la mission qui leur a été confiée.
c) Les présentes conditions générales annulent les conditions générales ou particulières d’achat des Clients.
II. OFFRE
a) Les offres de la Société sont exclusivement réservées aux professionnels pour les besoins de leur activité.
b) Les catalogues imprimés et autres documents commerciaux ou techniques de la Société, à l’exclusion des présentes conditions générales de vente, ne peuvent en aucun cas être considérés comme contractuels. Ils sont susceptibles de variation sans avis préalable.
c) La Société se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications techniques ou pratiques aux produits commandés à condition que la qualité connue du Client n’en souffre pas.
III. PRIX
a) Les tarifs applicables, libellés en Euros (€) et calculés hors taxes, sont ceux en vigueur à la date de passation de la commande.
b) La Société n’acceptera aucune commande inférieure à 100 €.
c) Les rabais, remises et ristournes sont calculés sur les chiffres d’affaires hors T.V.A. et hors prix nets promotionnels.
IV. TRANSPORT
a) Sauf accord écrit et préalable entre les Parties, les moyens de transport et le choix du transporteur sont du ressort exclusif de la Société, sans que ces choix puissent engager sa responsabilité.
b) La délivrance des marchandises s’effectue dans les magasins de la Société et le transfert des risques s’opère quel que soit le moment où intervient le transfert de propriété, soit par la remise directe au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance des marchandises au premier transporteur. En conséquence, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client y compris lorsqu’elles sont expédiées franco ou moyennant participation de la Société aux frais de transport. Toutes les opérations de transport, assurance, douane et manutention sont à la charge et aux risques et périls du Client.
c) Quels que soient les modes et conditions de transport, en cas d’avarie, de manquants…, le Client devra formuler des réserves précises sur le récépissé de livraison du transporteur et les confirmer par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables au transporteur livreur.
d) Quels que soient les modes et conditions de transport, il sera facturé au Client une participation aux frais de transport et d’emballage égale, pour une livraison en France métropolitaine (Corse incluse) et Monaco, à 2% du prix de la commande HT avec un minimum de facturation de 6€. Pour toute livraison hors France métropolitaine (Corse incluse) et hors Monaco, le Client pourra consulter la Société afin de se voir communiquer les frais de port qui lui seront facturés et déterminés en fonction de la distance, du poids et du volume des marchandises à livrer.
e) Quels que soient les modes et conditions de transport, toute livraison demandée en EXPRESS donnera lieu à la facturation d’une participation aux frais de transport égale, pour une livraison en France métropolitaine (Corse incluse) et Monaco, à 6% du prix de la commande HT avec un minimum de facturation de 10€. Pour toute livraison demandée en EXPRESS hors France métropolitaine (Corse incluse) et hors Monaco, le Client pourra consulter la Société afin de se voir communiquer les frais de port qui lui seront facturés et déterminés en fonction de la distance, du poids et du volume des marchandises à livrer.
V. RECLAMATIONS ET DELAIS DE LIVRAISON
a) Les réclamations ne sont admises que par lettre recommandée avec accusé de réception et doivent être adressées au Centre de relations clients du Siège dans un délai de 8 jours suivant la réception de la marchandise par le Client. La date de réception est celle apposée sur les récépissés de livraison des transporteurs. Aucune réclamation postérieure au délai précité ne sera prise en considération par la Société. Au terme de ce délai, les livraisons seront irréfragablement réputées conformes à la commande et en bon état, quelles que soient les réclamations du Client (manquants, produits défectueux,…).
b) Les délais de livraison qui peuvent être communiqués restent indicatifs. La Société apporte ses meilleurs soins à livrer dans les délais convenus. Cependant, les retards éventuels ne pourront justifier ni l’annulation de la commande ni le versement de dommages et intérêts.
VI. RETOURS DE MARCHANDISE
a) Aucun retour de marchandise ne sera accepté sauf accord préalable écrit du seul Centre de relations clients du Siège.
b) Les retours devront être effectués aux risques et périls du Client dans les 20 jours ouvrés suivant l’accord préalable écrit du Centre de relations clients du Siège. Ils se feront port payé, sauf accord préalable et écrit de la Société.
VII. GARANTIE
a) Les matériels vendus à l’état neuf sont garantis contre les défauts de matière ou vices de construction résultant soit d’une erreur de conception, soit d’une mauvaise réalisation et dont l’origine est antérieure au transfert des risques.
b) Les défauts et vices sont appréciés en l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment où les produits ont été vendus.
c) La période de garantie est I) sans limitation de durée pour les outillages à main de la Société, II) de 1 an pour les clés dynamométriques et les machines électroportatives et pneumatiques de la Société et court à partir de la date mentionnée sur la facture.
d) La garantie ne couvre les matériels que s’ils sont utilisés conformément à leur destination, aux prescriptions d’utilisation et d’entretien contenues dans la documentation technique remise à l’acheteur ou qui lui sont communiquées par la Société. La garantie ne couvre ni l’usure normale résultant de l’usage, ni les matériels qui auraient été modifiés sans l’accord préalable de la Société ou réparés incorrectement, ni les pièces qui ne sont pas d’origine Berner ainsi que les conséquences que leur utilisation a pu entraîner.
e) Pour les composants non fabriqués par la Société et incorporés dans le matériel Berner, la garantie appliquée est celle du fabricant du composant.
f) La garantie couvre dans le cadre des contrats SAV, soit uniquement les pièces détachées, soit pièces et main d’œuvre, à l’exclusion expresse de tous frais accessoires et dommages et intérêts directs et indirects et notamment ceux résultant de l’immobilisation du matériel livré.
g) Une intervention sous garantie et/ou le remplacement d’un matériel sous garantie ne prolonge pas la durée initiale de garantie.
h) Les pièces remplacées ou réparées hors garantie sont facturées au Client et bénéficient de la garantie de la Société pendant 6 mois.
VIII. LIMITATION DE RESPONSABILITE
a) La responsabilité de la Société ne sera pas engagée dans l’hypothèse où le produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel le produit est livré.
b) La Société ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage direct ou indirect causé, à l’occasion de l’exécution du contrat de vente, par un cas fortuit ou de force majeure.
c) Les différences non substantielles entre les photos des produits commandés sur catalogue et les produits livrés ne pourront engager la responsabilité de la Société.
d) Il n’appartient pas à la Société d’apprécier l’opportunité du choix des produits, objets ou marchandises quant à l’usage final auquel le Client les destine. La Société ne pourra donc en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d’une utilisation de ses produits dans des conditions ou des circonstances autres que les conditions normales d’utilisation ou raisonnablement prévisibles.
e) La responsabilité de la Société est strictement limitée au remplacement des marchandises retournées pour non conformité, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Les marchandises en remplacement seront expédiées dans les conditions de transport telles que prévues dans l’article IV des présentes conditions générales de vente.
f) En toute hypothèse, la Société ne pourra pas être déclarée responsable des dommages indirects et imprévisibles au moment de la conclusion du contrat de vente avec le Client.
IX. CONDITIONS DE PAIEMENT
a) Par paiement, il faut entendre soit le paiement des effets de commerce, soit la constatation du virement, soit l’encaissement des chèques, soit la remise effective d’espèces.
b) Les factures devront être acquittées par le Client dans un délai de 30 jours nets à compter de la date de facturation des marchandises.
c) Nonobstant la disposition précédente, en cas de paiement par chèque, celui-ci doit être en possession de la Société au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture.
d) Les conditions de règlement initialement choisies par le Client à l’ouverture de son compte par effet de commerce, virement, chèque ou espèces, ainsi que les délais de règlement, ne peuvent en aucun cas être modifiés par le Client, sans l’accord écrit préalable de la Société.
Toute modification acceptée par la Société ne pourra être appliquée que sur les commandes passées par le Client postérieurement à cette acceptation.
e) L’ouverture de compte est subordonnée à la justification par le Client de sa solvabilité. Toute altération de cette solvabilité autorisera la Société à subordonner l’exécution des commandes, même en cours, à un paiement comptant ou à la fourniture d’une garantie suffisante.
f) L’escompte pour anticipation de paiement sera égal à 0,5% par période entière de 30 jours d’anticipation.
g) Le retour des traites ou billets à ordre devra être effectué dès réception de la facture ou du relevé par le Client et au plus tard le lendemain, faute de quoi la Société pourra faire constater par protêt le défaut d’acceptation. La Société se réserve le droit de présenter en banque les effets L.C.R. ou B.O.R. sur supports papiers ou magnétiques.
X. RETARDS DE PAIEMENT
a) Nonobstant la clause résolutoire, en cas de retard dans le retour des effets et autres moyens de paiement convenus, comme il est indiqué expressément dans le paragraphe IX ou de non-respect des conditions de paiement, la Société pourra retarder ou résoudre sans autre formalité les commandes en cours, en ce compris celles non concernées par le retard de paiement.
b) Le non-paiement à l’échéance de tout ou partie d’une facture rend immédiatement exigible le paiement de toutes les factures dues, y compris celles non échues.
c) En cas de désaccord sur tout ou partie de l’une des factures, seul le montant contesté par lettre recommandée, adressée au Centre de relations clients du Siège au plus tard 8 jours après réception de la facture par le Client, pourra être exclu momentanément du règlement. En cas de règlement amiable du différend, le montant restant dû deviendra immédiatement exigible par la Société.
d) Tout retard de paiement est générateur de plein droit et ce, dès le lendemain de l’échéance figurant sur la facture, d’un intérêt égal au taux REFI de la BCE augmenté de 10 points, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En plus de ces intérêts, seront à la charge du Client défaillant tout autre frais directement lié à l’impayé (ex. traite impayée - prorogation - protêt - relance, etc.).
e) En cas de procédure collective du Client, l’ensemble des sommes dues deviendra immédiatement exigible. Toute livraison sera alors subordonnée à un paiement comptant.
f) En cas d’action contentieuse résultant ou à l’origine d’un retard de paiement, le Client devra payer à la Société une indemnité forfaitaire de 15% sur les sommes restant dues, nonobstant tous dommages et intérêts que la Société serait par ailleurs en droit de lui réclamer.
XI. CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution par le Client de tout ou partie de l’une quelconque de ses obligations, la Société pourra, au terme d’un délai de 8 jours après réception par le Client d’une mise en demeure de remédier à son manquement par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou en partie sans effet, résoudre unilatéralement et sans autre formalité le contrat de vente. Les marchandises devront être restituées à la Société à la première demande écrite, aux frais, risques et périls du Client qui s’y oblige sans préjudice de tous dommages et intérêts dus à la Société.
XII. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
a) Les marchandises vendues restent la propriété de la Société, en quelque lieu qu’elles se trouvent, y compris les propres magasins, entrepôts, logement personnel du Client, jusqu’au règlement intégral des factures dues par ledit Client, en principal et en accessoires. Jusqu’à cette date, les marchandises ne peuvent être déplacées des lieux habituels de stockage ou subir des modifications ou transformations sans l’accord préalable et écrit de la Société. Nonobstant ce qui précède, le Client supportera le risque des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit à compter de la date de leur livraison.
b) La Société pourra se prévaloir du jeu de la présente clause de réserve de propriété immédiatement après une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client. Dans ce cas, les marchandises devront être retournées à la Société dès réception par le Client d’une demande de ce faire, aux frais, risques et périls du Client.
XIII. COMPETENCE / DROIT APPLICABLE
a) En cas de litige, les Parties conviennent de soumettre leur différend à la loi française.
b) Pour toute contestation, le Tribunal de Commerce de JOIGNY sera seul compétent nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
XIV. PARTICULARITES DE LA VENTE SUR INTERNET
a) La Société offre sur son site Internet aux Clients professionnels la possibilité d’effectuer des commandes par voie électronique, pour les besoins de leur activité.
b) A cette fin, le Client devra préalablement s’identifier, puis remplir et valider un bon de commande comprenant la référence des produits, la quantité désirée par le Client et le prix total des produits.
c) Une fois tous les éléments enregistrés et le prix total affiché, le Client pourra rectifier sa commande ou la valider définitivement.
d) Ces bons de commande sont librement imprimables par le Client.
e) Le contrat de vente sera valablement conclu entre les Parties à la date de réception par le Client de la confirmation par courrier électronique de l’acceptation de sa commande par la Société.
f) Pour le surplus, les présentes conditions générales s’appliqueront aux ventes par Internet.
Version 01-01-09
14, rue Albert Berner
Z.I. Les Manteaux
F-89331 SAINT-JULIEN-DU-SAULT CEDEX
SARL au capital de 5.100.000 € ,
N°RCS B 506.950.211
Site internet : http://www.berner.fr.
I. OPPOSABILITE
a) Toute commande passée par les clients (le ou les « Client(s) ») de la société Berner (la « Société ») emporte acceptation des présentes conditions générales, la Société et le Client étant ci-après désignés collectivement les « Parties ».
b) Les présentes conditions générales s’appliquent entre les Parties sauf conventions spéciales écrites entre le Client et le siège social de la Société (le « Siège »), pris en la personne de l’un de ses préposés, dûment habilité à engager la Société à cet effet.
En aucun cas, les commerciaux de la Société ne pourront être considérés comme ayant un pouvoir de représentation suffisant au sein de la Société pour pouvoir engager cette dernière auprès du Client au-delà de la mission qui leur a été confiée.
c) Les présentes conditions générales annulent les conditions générales ou particulières d’achat des Clients.
II. OFFRE
a) Les offres de la Société sont exclusivement réservées aux professionnels pour les besoins de leur activité.
b) Les catalogues imprimés et autres documents commerciaux ou techniques de la Société, à l’exclusion des présentes conditions générales de vente, ne peuvent en aucun cas être considérés comme contractuels. Ils sont susceptibles de variation sans avis préalable.
c) La Société se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications techniques ou pratiques aux produits commandés à condition que la qualité connue du Client n’en souffre pas.
III. PRIX
a) Les tarifs applicables, libellés en Euros (€) et calculés hors taxes, sont ceux en vigueur à la date de passation de la commande.
b) La Société n’acceptera aucune commande inférieure à 100 €.
c) Les rabais, remises et ristournes sont calculés sur les chiffres d’affaires hors T.V.A. et hors prix nets promotionnels.
IV. TRANSPORT
a) Sauf accord écrit et préalable entre les Parties, les moyens de transport et le choix du transporteur sont du ressort exclusif de la Société, sans que ces choix puissent engager sa responsabilité.
b) La délivrance des marchandises s’effectue dans les magasins de la Société et le transfert des risques s’opère quel que soit le moment où intervient le transfert de propriété, soit par la remise directe au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance des marchandises au premier transporteur. En conséquence, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client y compris lorsqu’elles sont expédiées franco ou moyennant participation de la Société aux frais de transport. Toutes les opérations de transport, assurance, douane et manutention sont à la charge et aux risques et périls du Client.
c) Quels que soient les modes et conditions de transport, en cas d’avarie, de manquants…, le Client devra formuler des réserves précises sur le récépissé de livraison du transporteur et les confirmer par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables au transporteur livreur.
d) Quels que soient les modes et conditions de transport, il sera facturé au Client une participation aux frais de transport et d’emballage égale, pour une livraison en France métropolitaine (Corse incluse) et Monaco, à 2% du prix de la commande HT avec un minimum de facturation de 6€. Pour toute livraison hors France métropolitaine (Corse incluse) et hors Monaco, le Client pourra consulter la Société afin de se voir communiquer les frais de port qui lui seront facturés et déterminés en fonction de la distance, du poids et du volume des marchandises à livrer.
e) Quels que soient les modes et conditions de transport, toute livraison demandée en EXPRESS donnera lieu à la facturation d’une participation aux frais de transport égale, pour une livraison en France métropolitaine (Corse incluse) et Monaco, à 6% du prix de la commande HT avec un minimum de facturation de 10€. Pour toute livraison demandée en EXPRESS hors France métropolitaine (Corse incluse) et hors Monaco, le Client pourra consulter la Société afin de se voir communiquer les frais de port qui lui seront facturés et déterminés en fonction de la distance, du poids et du volume des marchandises à livrer.
V. RECLAMATIONS ET DELAIS DE LIVRAISON
a) Les réclamations ne sont admises que par lettre recommandée avec accusé de réception et doivent être adressées au Centre de relations clients du Siège dans un délai de 8 jours suivant la réception de la marchandise par le Client. La date de réception est celle apposée sur les récépissés de livraison des transporteurs. Aucune réclamation postérieure au délai précité ne sera prise en considération par la Société. Au terme de ce délai, les livraisons seront irréfragablement réputées conformes à la commande et en bon état, quelles que soient les réclamations du Client (manquants, produits défectueux,…).
b) Les délais de livraison qui peuvent être communiqués restent indicatifs. La Société apporte ses meilleurs soins à livrer dans les délais convenus. Cependant, les retards éventuels ne pourront justifier ni l’annulation de la commande ni le versement de dommages et intérêts.
VI. RETOURS DE MARCHANDISE
a) Aucun retour de marchandise ne sera accepté sauf accord préalable écrit du seul Centre de relations clients du Siège.
b) Les retours devront être effectués aux risques et périls du Client dans les 20 jours ouvrés suivant l’accord préalable écrit du Centre de relations clients du Siège. Ils se feront port payé, sauf accord préalable et écrit de la Société.
VII. GARANTIE
a) Les matériels vendus à l’état neuf sont garantis contre les défauts de matière ou vices de construction résultant soit d’une erreur de conception, soit d’une mauvaise réalisation et dont l’origine est antérieure au transfert des risques.
b) Les défauts et vices sont appréciés en l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment où les produits ont été vendus.
c) La période de garantie est I) sans limitation de durée pour les outillages à main de la Société, II) de 1 an pour les clés dynamométriques et les machines électroportatives et pneumatiques de la Société et court à partir de la date mentionnée sur la facture.
d) La garantie ne couvre les matériels que s’ils sont utilisés conformément à leur destination, aux prescriptions d’utilisation et d’entretien contenues dans la documentation technique remise à l’acheteur ou qui lui sont communiquées par la Société. La garantie ne couvre ni l’usure normale résultant de l’usage, ni les matériels qui auraient été modifiés sans l’accord préalable de la Société ou réparés incorrectement, ni les pièces qui ne sont pas d’origine Berner ainsi que les conséquences que leur utilisation a pu entraîner.
e) Pour les composants non fabriqués par la Société et incorporés dans le matériel Berner, la garantie appliquée est celle du fabricant du composant.
f) La garantie couvre dans le cadre des contrats SAV, soit uniquement les pièces détachées, soit pièces et main d’œuvre, à l’exclusion expresse de tous frais accessoires et dommages et intérêts directs et indirects et notamment ceux résultant de l’immobilisation du matériel livré.
g) Une intervention sous garantie et/ou le remplacement d’un matériel sous garantie ne prolonge pas la durée initiale de garantie.
h) Les pièces remplacées ou réparées hors garantie sont facturées au Client et bénéficient de la garantie de la Société pendant 6 mois.
VIII. LIMITATION DE RESPONSABILITE
a) La responsabilité de la Société ne sera pas engagée dans l’hypothèse où le produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel le produit est livré.
b) La Société ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage direct ou indirect causé, à l’occasion de l’exécution du contrat de vente, par un cas fortuit ou de force majeure.
c) Les différences non substantielles entre les photos des produits commandés sur catalogue et les produits livrés ne pourront engager la responsabilité de la Société.
d) Il n’appartient pas à la Société d’apprécier l’opportunité du choix des produits, objets ou marchandises quant à l’usage final auquel le Client les destine. La Société ne pourra donc en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d’une utilisation de ses produits dans des conditions ou des circonstances autres que les conditions normales d’utilisation ou raisonnablement prévisibles.
e) La responsabilité de la Société est strictement limitée au remplacement des marchandises retournées pour non conformité, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Les marchandises en remplacement seront expédiées dans les conditions de transport telles que prévues dans l’article IV des présentes conditions générales de vente.
f) En toute hypothèse, la Société ne pourra pas être déclarée responsable des dommages indirects et imprévisibles au moment de la conclusion du contrat de vente avec le Client.
IX. CONDITIONS DE PAIEMENT
a) Par paiement, il faut entendre soit le paiement des effets de commerce, soit la constatation du virement, soit l’encaissement des chèques, soit la remise effective d’espèces.
b) Les factures devront être acquittées par le Client dans un délai de 30 jours nets à compter de la date de facturation des marchandises.
c) Nonobstant la disposition précédente, en cas de paiement par chèque, celui-ci doit être en possession de la Société au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture.
d) Les conditions de règlement initialement choisies par le Client à l’ouverture de son compte par effet de commerce, virement, chèque ou espèces, ainsi que les délais de règlement, ne peuvent en aucun cas être modifiés par le Client, sans l’accord écrit préalable de la Société.
Toute modification acceptée par la Société ne pourra être appliquée que sur les commandes passées par le Client postérieurement à cette acceptation.
e) L’ouverture de compte est subordonnée à la justification par le Client de sa solvabilité. Toute altération de cette solvabilité autorisera la Société à subordonner l’exécution des commandes, même en cours, à un paiement comptant ou à la fourniture d’une garantie suffisante.
f) L’escompte pour anticipation de paiement sera égal à 0,5% par période entière de 30 jours d’anticipation.
g) Le retour des traites ou billets à ordre devra être effectué dès réception de la facture ou du relevé par le Client et au plus tard le lendemain, faute de quoi la Société pourra faire constater par protêt le défaut d’acceptation. La Société se réserve le droit de présenter en banque les effets L.C.R. ou B.O.R. sur supports papiers ou magnétiques.
X. RETARDS DE PAIEMENT
a) Nonobstant la clause résolutoire, en cas de retard dans le retour des effets et autres moyens de paiement convenus, comme il est indiqué expressément dans le paragraphe IX ou de non-respect des conditions de paiement, la Société pourra retarder ou résoudre sans autre formalité les commandes en cours, en ce compris celles non concernées par le retard de paiement.
b) Le non-paiement à l’échéance de tout ou partie d’une facture rend immédiatement exigible le paiement de toutes les factures dues, y compris celles non échues.
c) En cas de désaccord sur tout ou partie de l’une des factures, seul le montant contesté par lettre recommandée, adressée au Centre de relations clients du Siège au plus tard 8 jours après réception de la facture par le Client, pourra être exclu momentanément du règlement. En cas de règlement amiable du différend, le montant restant dû deviendra immédiatement exigible par la Société.
d) Tout retard de paiement est générateur de plein droit et ce, dès le lendemain de l’échéance figurant sur la facture, d’un intérêt égal au taux REFI de la BCE augmenté de 10 points, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En plus de ces intérêts, seront à la charge du Client défaillant tout autre frais directement lié à l’impayé (ex. traite impayée - prorogation - protêt - relance, etc.).
e) En cas de procédure collective du Client, l’ensemble des sommes dues deviendra immédiatement exigible. Toute livraison sera alors subordonnée à un paiement comptant.
f) En cas d’action contentieuse résultant ou à l’origine d’un retard de paiement, le Client devra payer à la Société une indemnité forfaitaire de 15% sur les sommes restant dues, nonobstant tous dommages et intérêts que la Société serait par ailleurs en droit de lui réclamer.
XI. CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution par le Client de tout ou partie de l’une quelconque de ses obligations, la Société pourra, au terme d’un délai de 8 jours après réception par le Client d’une mise en demeure de remédier à son manquement par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou en partie sans effet, résoudre unilatéralement et sans autre formalité le contrat de vente. Les marchandises devront être restituées à la Société à la première demande écrite, aux frais, risques et périls du Client qui s’y oblige sans préjudice de tous dommages et intérêts dus à la Société.
XII. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
a) Les marchandises vendues restent la propriété de la Société, en quelque lieu qu’elles se trouvent, y compris les propres magasins, entrepôts, logement personnel du Client, jusqu’au règlement intégral des factures dues par ledit Client, en principal et en accessoires. Jusqu’à cette date, les marchandises ne peuvent être déplacées des lieux habituels de stockage ou subir des modifications ou transformations sans l’accord préalable et écrit de la Société. Nonobstant ce qui précède, le Client supportera le risque des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit à compter de la date de leur livraison.
b) La Société pourra se prévaloir du jeu de la présente clause de réserve de propriété immédiatement après une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client. Dans ce cas, les marchandises devront être retournées à la Société dès réception par le Client d’une demande de ce faire, aux frais, risques et périls du Client.
XIII. COMPETENCE / DROIT APPLICABLE
a) En cas de litige, les Parties conviennent de soumettre leur différend à la loi française.
b) Pour toute contestation, le Tribunal de Commerce de JOIGNY sera seul compétent nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
XIV. PARTICULARITES DE LA VENTE SUR INTERNET
a) La Société offre sur son site Internet aux Clients professionnels la possibilité d’effectuer des commandes par voie électronique, pour les besoins de leur activité.
b) A cette fin, le Client devra préalablement s’identifier, puis remplir et valider un bon de commande comprenant la référence des produits, la quantité désirée par le Client et le prix total des produits.
c) Une fois tous les éléments enregistrés et le prix total affiché, le Client pourra rectifier sa commande ou la valider définitivement.
d) Ces bons de commande sont librement imprimables par le Client.
e) Le contrat de vente sera valablement conclu entre les Parties à la date de réception par le Client de la confirmation par courrier électronique de l’acceptation de sa commande par la Société.
f) Pour le surplus, les présentes conditions générales s’appliqueront aux ventes par Internet.
Version 01-01-09