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Conditions de vente (conditions de livraison et de paiement)

L'acheteur passant la commande reconnaît les conditions suivantes:  

Généralités

1.1 Les conditions suivantes sont valables pour toutes les ventes. D'autres arrangements, particulièrement avec nos représentants, ainsi que d'autres conditions d'achat par l'acheteur, ne sont valables que si nous les avons confirmées par écrit.

1.2 Nous fournissons exclusivement des professionnels, des personnes morales de droit public et des organismes de droit public. Nous ne fournissons pas les consommateurs.

1.3 Nos produits sont conçus exclusivement en vue d’un usage professionnel, et ne répondent pas aux contraintes qui doivent être respectées dans le cadre d’une utilisation par des consommateurs. En conséquence l’approvisionnement et l’achat de nos produits a pour objet leur utilisation par le professionnel. Cette acquisition n’a pas pour objet d’être intégrée dans un contrat de revente.

  1. Prix

Les prix s'entendent départ de Reinach. Les frais annexes, comme emballage, transport, COV, RPLP, TAR et TVA ne sont pas compris dans les prix. Ils seront facturés à part.

  1. Délai de livraison

3.1 Les délais de livraison que nous indiquons sont sans engagement.

3.2 Lors de livraison tardive, l'acheteur ne peut pas, par principe, se départir du contrat. Seulement si l'acheteur fixe un délai supplémentaire approprié lors de retard de livraison de Montagetechnik Berner SA et que celle-ci ne peut pas le respecter, une annulation peut être possible - limitée exclusivement sur les articles non livrables dans les délais.

3.3 D'autres revendications dues à un retard, particulièrement les demandes de dédommagements, sont exclues.

  1. Envoi

L'envoi est effectué sous la responsabilité et le compte de l'acheteur, resp. du réceptionnaire.

  1. Contestations

Les contestations doivent être faites dans les 8 jours après réception de la marchandise.

  1. Responsabilité

Berner accorde une garantie de 6 mois, à compter de la date de livraison, sur tous les vices de fabrication et de défauts matériels des produits livrés. Cette garantie n’est pas valable lorsqu’il s’agit d’usure naturelle des produits ou de manipulations ou d’utilisations non conformes. Nous refusons expressément d'autres dédommagements, de quelle nature que ce soit. De même, nous ne prenons aucun engagement quant à l'adaptation de nos produits pour l'utilisation prévue.

  1. Conditions de paiement

7.1 Nos factures sont payables dans les 30 jours net.

7.2 Au moment de l'échéance nette selon point 7.1 susmentionné commence, sans rappel, un retard de paiement.

7.3 Dans le cas d'un retard de paiement, nous comptons pour chaque rappel une taxe de rappel.

7.4 Une créance échue sera majorée d'intérêts à l'acheteur au taux d'intérêt de compte courant usuel. Dans le cas d'un retard de paiement de l'acheteur, le droit de faire valoir d'autres dommages de retard est réservé.

7.5 Après envoi d'un commandement de payer, la poursuite ne peut être retirée, selon LP art. 85, art. 103/106 CO, que si la dette est remboursée avec les intérêts et les frais dus.

  1. Réserve de propriété

Berner se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu' au paiement intégral du prix des marchandises, y compris tous les frais annexes liés à la livraison de ces marchandises.

  1. Lieu d'exécution

Le lieu d'exécution pour toutes les affaires est le domicile de l'entreprise de vente ; le tribunal compétent pour les deux parties est Arlesheim/BL.

  1. Protection des données / Obligation d’information selon la loi RGPD

Vous trouverez des informations relatives au traitement des données personnelles conformément aux articles 13 et 14 de la RGPD (règlement général sur la protection des données) sous la rubrique "Déclaration de confidentialité" de notre site web www.berner-ag.ch

 

Nos convictions Berner Group, entreprise familiale gérée par la deuxième génération, attache une grande importance à la tradition et aux valeurs. Au sein de trois domaines d’activité, actifs dans 21 pays...
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