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Conditions générales de vente

Berner
14, rue Albert Berner
Z.I. Les Manteaux
F-89331 SAINT-JULIEN-DU-SAULT Cedex FRANCE

SARL au capital de 5.100.000 €

N°RCS B 506.950.211

Site internet : https://www.berner.fr

 

I. OPPOSABILITE

a) Toute commande passée par les clients (le ou les « Client(s) ») de la société Berner (la « Société » ou « Nous ») emporte acceptation par les Clients des présentes conditions générales, la Société et le Client étant ci-après désignés collectivement les « Parties ».

b) Les présentes conditions générales s’appliquent entre les Parties sauf conventions spéciales écrites entre le Client et le siège social de la Société (le « Siège »), pris en la personne de l’un de ses préposés, dûment habilité à engager la Société à cet effet.
En aucun cas, les commerciaux de la Société ne pourront être considérés comme ayant un pouvoir de représentation suffisant au sein de la Société pour pouvoir engager cette dernière auprès du Client au-delà de la mission qui leur a été confiée.

c) Les présentes conditions générales annulent les conditions générales ou particulières d’achat des Clients.

d) La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de commande.

 

II. DESTINATION ET UTILISATION DES PRODUITS

a) Nous fournissons exclusivement des professionnels, des personnes morales de droit public et des organismes de droit public. Nous ne vendons ou ne livrons pas aux consommateurs.
Nos produits ne sont pas conçus en vue d’une revente (ou tout autre transfert) aux consommateurs ni en vue d’une utilisation par ces derniers. Le Client est informé de cette limitation et en informe sans ambiguïté ses propres clients. Nous déclinons toute responsabilité en cas de non-respect de cette limitation.

b) Le Client s’engage à prendre connaissance avant l’utilisation des produits de la Société des Fiches Techniques des produits et des Fiches de Sécurité disponibles sur le site internet de la Société ou communicables sur simple demande.

 

III. OFFRE

a) Les offres de la Société sont exclusivement réservées aux professionnels pour les besoins de leur activité.

b) Les catalogues imprimés et autres documents commerciaux ou techniques de la Société, à l’exclusion des présentes conditions générales de vente, ne peuvent en aucun cas être considérés comme contractuels, sauf dispositions contraires expresses y figurant. Ils sont susceptibles de variation sans avis préalable.

c) La Société se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications techniques ou pratiques aux produits commandés à condition que la qualité connue du Client n’en souffre pas.

d) Les produits offerts par la Société sont ceux figurant à son catalogue.

e) L’expédition du produit emporte acceptation de la commande par la Société, laquelle peut également être acceptée par écrit par la Société préalablement à son expédition. Aucune commande acceptée par la Société ne peut être annulée par le Client.
Tant qu’un produit n’a pas été expédié, sa commande (qu’elle soit directement passée auprès de la Société ou auprès de ses représentants ou agents) est réputée non acceptée (sauf cas d’acceptation écrite) par la Société, laquelle n’encourt aucune responsabilité de ce fait.
La vente de tout produit visé dans le bon de commande est effective lors de l’expédition du produit au Client (lequel est réputé avoir donné son accord pour cette vente du seul fait d’avoir passé commande pour le produit en question).

 

IV. PRIX

a) Les tarifs applicables, libellés en Euros (€) et calculés hors taxes, sont ceux en vigueur à la date de passation de la commande. Les tarifs peuvent être modifiés sans préavis. La TVA est ajoutée en sus au taux légal en vigueur au jour de la facturation.
La Société se réserve également le droit de majorer le prix de vente figurant sur son catalogue ou sur ses tarifs, du montant intégral de toute hausse concernant tous les impôts, droits de douane ou de toutes autres taxes imposées par une administration nationale ou locale, soit directement soit indirectement, si elle est intervenue avant la date d’acceptation de la commande, le tout dans les limites de la réglementation en vigueur au moment de la vente.

b) La Société n’acceptera aucune commande inférieure à 100 €.

c) Les rabais, remises et ristournes sont calculés sur les chiffres d’affaires hors T.V.A. et hors prix nets promotionnels, selon le barème quantitatif de la Société.

d) Les articles cadeaux non professionnels seront déclarés par la Société sur la DAS2, dans la rubrique «ristourne», à hauteur du montant communiqué au Client par la Société lors de la facturation de ces articles.

e) La Société se réserve le droit de facturer séparément les augmentations de prix ci-avant prévues, et les intérêts et pénalités de retard visés à l’article XI ci-après.

 

V. TRANSPORT

a) Sauf accord écrit et préalable entre les Parties, les moyens de transport et le choix du transporteur sont du ressort exclusif de la Société, sans que ces choix puissent engager sa responsabilité.

b) La délivrance des marchandises s’effectue sur le site indiqué par le Client et le transfert des risques s’opère quel que soit le moment où intervient le transfert de propriété, soit par la remise directe au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance des marchandises au premier transporteur. En conséquence, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client y compris lorsqu’elles sont expédiées franco ou moyennant participation du Client aux frais de transport. Toutes les opérations de transport, assurance, douane et manutention sont à la charge et aux risques et périls du Client.

c) Quels que soient les modes et conditions de transport, en cas d’avarie, de manquants…, le Client devra formuler des réserves précises sur le récépissé de livraison du transporteur, faire constater par le transporteur tous les dommages et avaries dont ce dernier pourrait être responsable et les confirmer par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables au transporteur livreur à compter de la livraison, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce.

d) Quels que soient les modes et conditions de transport, il sera facturé au Client une participation aux frais de port et d’emballage (PEE) égale, pour une livraison en France métropolitaine (Corse incluse) et Monaco, à 2% du prix de la commande HT avec un minimum de facturation de 9€. Pour toute livraison hors France métropolitaine (Corse incluse) et hors Monaco, le Client pourra consulter la Société afin de se voir communiquer les frais de port qui lui seront facturés et déterminés en fonction de la distance, du poids et du volume des marchandises à livrer.

e) Quels que soient les modes et conditions de transport, toute livraison demandée en EXPRESS donnera lieu à la facturation d’une participation aux frais de transport égale, pour une livraison en France métropolitaine (Corse incluse) et Monaco, à 6% du prix de la commande HT avec un minimum de facturation de 12€. Pour toute livraison demandée en EXPRESS hors France métropolitaine (Corse incluse) et hors Monaco, le Client pourra consulter la Société afin de se voir communiquer les frais de port qui lui seront facturés et déterminés en fonction de la distance, du poids et du volume des marchandises à livrer.

 

VI. RECLAMATIONS ET DELAIS DE LIVRAISON

a) Les réclamations ne sont admises que par lettre recommandée avec accusé de réception et doivent être adressées au Centre de relations clients du siège dans un délai de 8 jours suivant la réception de la marchandise par le Client, à peine de déchéance et sans préjudice de la notification ci-avant visée à l’article V. c). La date de réception est celle apposée sur les récépissés de livraison des transporteurs. Aucune réclamation postérieure au délai précité ne sera prise en considération par la Société. Au terme de ce délai, les livraisons seront irréfragablement réputées conformes à la commande et en bon état, quelles que soient les réclamations du Client (manquants, produits défectueux,…). Il appartient au Client de fournir tous les justificatifs quant à la réalité des vices ou manquements constatés.

b) Les délais de livraison qui peuvent être communiqués restent indicatifs. La Société apporte ses meilleurs soins à livrer dans les délais convenus. Cependant, les retards éventuels ne pourront justifier ni l’annulation de la commande ni le versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.

c) La Société est autorisée à effectuer des livraisons partielles.

 

VII. RETOURS DE MARCHANDISE

a) Aucun retour de marchandise ne sera accepté sauf accord préalable écrit du seul Centre de relations clients du siège.

b) Les retours devront être effectués aux risques et périls du Client dans les 20 jours ouvrés suivant l’accord préalable écrit du Centre de relations clients du siège. Ils se feront port payé par le client, sauf accord préalable et écrit de la Société.

 

VIII. GARANTIE

a) Les matériels vendus à l’état neuf sont garantis contre les défauts de matière ou vices de construction résultant soit d’une erreur de conception, soit d’une mauvaise réalisation et dont l’origine est antérieure au transfert des risques.

b) Les défauts et vices sont appréciés en l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment où les produits ont été vendus.

c) La période de garantie est :
     I) sans limitation de durée pour les outillages à main de la Société
     II) de 1 an pour les clés dynamométriques et les machines électroportatives et pneumatiques de la Société et court à partir de la date mentionnée sur la facture

d) La garantie ne couvre les matériels que s’ils sont utilisés conformément à leur destination, aux règles de l’art et aux prescriptions d’utilisation et d’entretien contenues dans la documentation technique accessible sur le site internet de Berner ou remise au Client sur simple demande. La garantie ne couvre ni l’usure normale résultant de l’usage, ni les matériels qui auraient été modifiés sans l’accord préalable de la Société ou réparés incorrectement, ni les pièces qui ne sont pas d’origine Berner ainsi que les conséquences que leur utilisation a pu entraîner.

e) Pour les composants non fabriqués par la Société et incorporés dans le matériel Berner, la garantie appliquée est celle du fabricant du composant.

f) La garantie couvre dans le cadre des contrats SAV, soit uniquement les pièces détachées, soit pièces et main d’oeuvre, à l’exclusion expresse de tous frais accessoires et de la réparation de tous autres dommages directs et indirects, matériels ou immatériels et notamment ceux résultant de l’immobilisation du matériel livré.

g) Une intervention sous garantie et/ou le remplacement d’un matériel sous garantie ne prolonge pas la durée initiale de garantie.

h) Les pièces remplacées ou réparées hors garantie sont facturées au Client et bénéficient de la garantie de la Société pendant 6 mois.

 

IX. LIMITATION DE RESPONSABILITE

a) La responsabilité de la Société ne sera pas engagée dans l’hypothèse où le produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel le produit est utilisé.

b) La Société ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage direct ou indirect causé, à l’occasion de l’exécution du contrat de vente, par un cas fortuit ou de force majeure.

c) Les différences non substantielles entre les photos des produits commandés sur catalogue et les produits livrés ne pourront engager la responsabilité de la Société.

d) Il n’appartient pas à la Société d’apprécier l’opportunité du choix des produits, objets ou marchandises quant à l’usage final auquel le Client les destine. La Société ne pourra donc en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d’une utilisation de ses produits en dehors des cas d’application des produits listés dans la documentation commerciale et technique de la Société ou résultant d’un choix inapproprié du Client, ou de tout dommage résultant du mélange des produits, de leur manipulation, de leur incorporation à une formulation ou à un ensemble, de leur transport ou de leur stockage.

e) Les vendeurs de la Société ne sont pas habilités à donner des avis techniques et ne sauraient engager la responsabilité de la Société de ce fait. Le Client a la possibilité d’interroger le Service Technique de la Société et seule une réponse écrite dudit Service Technique engage celle -ci.

f) En cas de non-conformité à la commande des produits livrés, ou de vice caché, la responsabilité de la Société est strictement limitée au remplacement des produits retournés à l’exclusion de l’indemnisation de tout autre dommage matériel ou immatériel direct ou indirect. Les marchandises en remplacement seront expédiées dans les conditions de transport telles que prévues dans l’article V. des présentes conditions générales de vente.

g) En toute hypothèse, et quel que soit le fondement de sa responsabilité, la Société ne sera en aucun cas tenue d’indemniser ni les dommages immatériels, ni les dommages indirects, ni les dommages imprévisibles au moment de la conclusion du contrat de vente avec le Client.

h) Tous chefs de préjudice confondus, la responsabilité de la Société est limitée au remboursement des produits en cause.

 

X. CONDITIONS DE PAIEMENT

a) Par paiement, il faut entendre soit le paiement des effets de commerce, soit la constatation du virement ou du prélèvement. Les sommes dues ne seront considérées comme réglées que lorsque la Société en aura eu la libre et entière disposition. La Société se réserve la faculté de soumettre toute acceptation de la commande au versement d’un acompte.

b) Les factures devront être acquittées par le Client dans un délai de 30 jours nets à compter de la date de facturation des marchandises.

c) Nonobstant la disposition précédente, en cas de paiement par chèque, celui-ci doit être en possession de la Société au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture.

d) Les conditions de règlement initialement choisies par le Client à l’ouverture de son compte par effet de commerce ou virement, ainsi que les délais de règlement, ne peuvent en aucun cas être modifiés par le Client, sans l’accord écrit préalable de la Société.
Toute modification acceptée par la Société ne pourra être appliquée que sur les commandes passées par le Client postérieurement à cette acceptation.

e) L’ouverture de compte est subordonnée à la justification par le Client de sa solvabilité. Toute altération de cette solvabilité autorisera la Société à subordonner l’exécution des commandes, même en cours, à un paiement comptant ou à la fourniture d’une garantie suffisante.

f) La société ne pratique pas d’escompte pour anticipation de paiement.

g) Le retour des traites ou billets à ordre devra être effectué dès réception de la facture ou du relevé par le Client et au plus tard le lendemain, faute de quoi la Société pourra faire constater par protêt le défaut d’acceptation. La Société se réserve le droit de présenter en banque les effets L.C.R. ou B.O.R. sur supports papiers ou magnétiques.

h) Dans le cadre de sa démarche de développement durable, la Société propose au Client, s’il le souhaite, de recevoir de la Société des factures électroniques.
En cas d’acceptation par le Client, notifiée par tout moyen à la Société, la facture électronique sera considérée comme format original entre les parties, et le Client est informé que la Société mettra en place des contrôles documentés et permanents permettant d'établir une piste d'audit fiable de la facture électronique au sens de l’article 289 du Code général des impôts.

 

XI. RETARDS DE PAIEMENT

a) Nonobstant la clause résolutoire, en cas de retard dans le retour des effets et autres moyens de paiement convenus, comme il est indiqué expressément dans le paragraphe IX ou de non-respect des conditions de paiement, la Société pourra retarder ou résoudre sans autre formalité les commandes en cours, en ce compris celles non concernées par le retard de paiement.

b) Le non-paiement à l’échéance de tout ou partie d’une facture rend immédiatement exigible le paiement de toutes les factures dues, y compris celles non échues.

c) En cas de désaccord sur tout ou partie de l’une des factures, seul le montant contesté par lettre recommandée, adressée au Centre de relations clients du siège au plus tard 8 jours après réception de la facture par le Client, pourra être exclu momentanément du règlement. En cas de règlement amiable du différend, le montant restant dû deviendra immédiatement exigible par la Société.

d) Tout retard de paiement est générateur de plein droit et ce, dès le lendemain de l’échéance figurant sur la facture, d’une indemnité forfaitaire de 40€ (art. L 441-6 C. COM.), et d’un intérêt égal au taux REFI de la BCE augmenté de 10 points, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs à l’indemnité forfaitaire. sans préjudice du droit de la Société de demander la résolution de la vente comme indiqué à l’article XII. ci-après.

e) Le Client ne pourra jamais se prévaloir d’une réclamation de garantie aux termes de l’article VIII. ci-avant pour retard ou suspendre ses paiements.

f) En cas de procédure collective du Client, toute livraison sera alors subordonnée à un paiement comptant.

g) Si l’acheteur n’acquitte pas les montants dus à leur exacte échéance sans motif légitime, le Client devra payer à la Société une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant dû en plus du montant du produit dû, avec un minimum de 50 €, à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1152 du Code civil.

 

XII. CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le Client de tout ou partie de l’une quelconque de ses obligations ou de retard de paiement, la Société pourra, au terme d’un délai de 8 jours après l’envoi au Client d’une mise en demeure de remédier à son manquement par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou en partie sans effet, résoudre unilatéralement et sans autre formalité le contrat de vente. Les marchandises devront être restituées à la Société à la première demande écrite, aux frais, risques et périls du Client qui s’y oblige sans préjudice de tous dommages et intérêts dus à la Société.

Le fait pour la Société de se prévaloir de la présente clause, ne portera pas atteinte aux droits de la Société de recouvrer les intérêts de retard courus et les pénalités ci-avant prévues à l’article XI. g), à titre de dommages et intérêts non libératoires.

 

XIII. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

a) Les marchandises vendues restent la propriété de la Société, en quelque lieu qu’elles se trouvent, y compris les propres magasins, entrepôts, logement personnel du Client, jusqu’au règlement intégral des factures dues par ledit Client, en principal et en accessoires. Jusqu’à cette date, les marchandises ne peuvent être déplacées des lieux habituels de stockage ou subir des modifications ou transformations sans l’accord préalable et écrit de la Société. Nonobstant ce qui précède, le Client supportera le risque des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit à compter de la date de transfert des risques, telle que ci-avant définie à l’article V. b).

b) De convention expresse, la Société pourra exercer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la Société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

c) Le Client s’engage à assurer à ses frais les produits vendus contre tous risques de perte, vol ou de dommages, auprès d’une compagnie notoirement solvable à compter de leur passage au point de livraison et supportera les risques qui peuvent survenir à partir de la date de transfert des risques, telle que ci-avant définie à l’article V. b). Il devra s’assurer en conséquence et en supporter la charge jusqu’à complet paiement au vendeur du prix de vente en principal et intérêts.

d) La Société pourra se prévaloir du jeu de la présente clause de réserve de propriété immédiatement après une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client. Dans ce cas, les marchandises devront être retournées à la Société dès réception par le Client d’une demande de ce faire, aux frais, risques et périls du Client.

 

XIV. COMPETENCE / DROIT APPLICABLE

a) En cas de litige, les Parties conviennent de soumettre leur différend à la loi française.

b) Pour toute contestation, le Tribunal de Commerce de SENS sera seul compétent nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

XV. PARTICULARITES DE LA VENTE SUR INTERNET

a) La Société offre sur son site Internet aux Clients professionnels la possibilité d’effectuer des commandes par voie électronique, pour les besoins de leur activité.

b) A cette fin, le Client devra préalablement s’identifier, puis remplir et valider un bon de commande comprenant la référence des produits, la quantité désirée par le Client et le prix total des produits.

c) Une fois tous les éléments enregistrés et le prix total affiché, le Client pourra rectifier sa commande ou la valider définitivement.

d) Ces bons de commande sont librement imprimables par le Client.

e) Le contrat de vente sera valablement conclu entre les Parties à la date de réception par le Client de la confirmation par courrier électronique de l’acceptation de sa commande par la Société.

f) Pour le surplus, les présentes conditions générales s’appliqueront aux ventes par Internet.

 

XVI. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques sont remis au Client à titre d’information et demeurent la propriété exclusive de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la Société.

 

XVII. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

En cas de nullité ou d’inopposabilité de l’un quelconques des articles des conditions générales de vente, les autres dispositions demeureront en vigueur.

 

XVIII. NOTIFICATION – ELECTION DE DOMICILE

Toute notification faite au titre des conditions générales de vente sera considérée comme valablement faite si elle est effectuée par écrit sous forme recommandée avec accusé réception, la date de première présentation faisant foi, au siège social de la Société ou du Client.

 

XIX. DIVERS

La renonciation à se prévaloir d’un manquement aux conditions générales de vente ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur, identique ou différent.

 

Version du 19/04/2017

 

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